J.O. 256 du 3 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle

NOR : BUDR0503046A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605, 1647, 1681 ter B, 1840 W ter et 1840 W quater et l'annexe II à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C, L. 61 B, L. 96 E et L. 172 F ;

Vu l'article 41 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique, notamment son article 2 ;

Vu le décret no 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle,

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 octobre 2005,

Arrête :


Article 1


Il est créé un service du Trésor public dénommé : « pôle national de la redevance audiovisuelle », rattaché au trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.

Article 2


Le pôle participe sur l'ensemble du territoire national au contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts. A ce titre, il assure notamment la coordination technique des travaux liés à cette mission.

Article 3


Le pôle reçoit et traite, pour l'ensemble du territoire national, les déclarations collectives adressées par les personnes visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1605 quater du code général des impôts. Il est également chargé de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 96 E du code général des impôts.

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

D. Lamiot